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1er juillet 2009
L’Afsset et le BERPC fusionnent ce jour, 1er juillet 2009
A compter du 1er juillet 2009, le BERPC et l’Afsset sont regroupés pour faire émerger un acteur unique de l’expertise publique réglementaire sur les risques des substances chimiques.
L’activité du BERPC de « service national d’assistance » (en anglais, « helpdesk ») sur les aspects réglementaires et techniques du règlement REACh est intégré dans les missions de l’INERIS.
Ces activités s’exercent dans un cadre réglementaire européanisé. Le règlement « REACh » de 2006 et la directive « biocides » de 1998 ont fixé une ambition de réévaluation complète des dangers et des risques des produits chimiques. Ils renversent la charge de la preuve et rendent désormais l’industriel responsable de l’évaluation des risques de ses produits.
Un expert public réalise néanmoins une contre évaluation des risques et porte la position française auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) de Helsinki. Cette responsabilité sera désormais exercée par ce nouvel ensemble issu du BERPC et de l’Afsset. Il réalise ces missions pour le compte du ministère chargé du développement durable.
Le nouvel ensemble reprend le nom d’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) et son statut d’établissement public administratif. Un effectif de 39 personnes sur les 149 agents que compte désormais l’agence sera dédié à ces missions. Cet effectif se compose de :
Toxicologues, chargés de l’évaluation des dangers pour la santé humaine ; Eco-toxicologues, chargés de l’évaluation des dangers pour l’environnement ; Ingénieurs physico-chimistes ; Spécialistes des expositions aux substances chimiques ; Economistes.
Tous sont spécialistes de la réglementation européenne.
L’agence travaille selon les principes de l’expertise collective : tous ses travaux sont validés par un comité d’experts spécialisés qui réunit une fois par mois une vingtaine de scientifiques de toutes les disciplines pertinentes. L’agence applique la norme NFX 50-110 de qualité en expertise.
Le budget annuel du nouvel ensemble s’élève à 27,2 M€ dont 3,7M€ pour cette mission d’expertise réglementaire.
Cette fusion a été décidée par le premier ministre qui demandait, dans une lettre de mission adressée le 2 janvier dernier au directeur général de l’Afsset de « conclure le projet de fusion avec le BERPC dans les meilleurs délais ».
Le BERPC était une association fondée par l’INERIS et l’INRS en 2005 regroupant plus d’une vingtaine de toxicologues, éco-toxicologues et ingénieurs physico-chimistes. Il a repris en 2007 les missions d’évaluation des risques des produits biocides que le gouvernement avait précédemment confiées à l’INRS et à l’INERIS. En parallèle, l’Afsset avait été retenue comme le coordinateur de l’expertise publique dans le cadre de l’application des mêmes réglementations européennes des
produits biocides.
4 ans après le début de cette expérience, cette fusion était devenue une nécessité et les synergies sont nombreuses : les procédures seront ainsi simplifiées et la réunion des fonctions sera beaucoup plus satisfaisante pour les personnels. L’expertise française apparaîtra renforcée au niveau européen, comme devant les industriels, et devant les pouvoirs publics. Les enjeux industriels et sanitaires de ces réglementations européennes exigeaient un traitement unifié de l’expertise. Cette fusion répond aussi à une demande forte exprimée lors du Grenelle de l’environnement.
Cette fusion est un projet commun de réorganisation de l’expertise publique porté par l’Afsset ainsi que par l’INERIS et l’INRS, les deux établissements fondateurs du BERPC. Ce projet traduit leur volonté partagée de mettre en place une organisation qui garantisse la continuité du service, et assure le maintien d’un très haut niveau d’expertise.
Les directeurs généraux de ces établissements se sont fixés comme priorité l’adhésion du personnel du BERPC au projet. Un droit d’option a ainsi été ouvert aux salariés. Au total, 17 personnes ont décidé de rejoindre le nouvel ensemble « Afsset », 9 de revenir vers l’INERIS et 4 vers l’INRS.
Cette fusion permet à chaque établissement le renforcement de sa mission respective.
L’INERIS se concentre, en matière de toxicologie et d’écotoxicologie, sur les activités de recherche appliquée de développement de la connaissance et d’études (mise au point de méthodes alternatives aux essais sur animaux, études et évaluation de terrain, développement de guides techniques d’évaluation pour les entreprises ou les pouvoirs publics nationaux et européens). L’Institut a reçu la mission de développer le pôle national applicatif en toxicologie et écotoxicologie, centre national de référence sur les méthodes alternatives en expérimentation animale. Ce dernier et l’ensemble des activités liées à REACH figurent dans l’avenant Grenelle au contrat d’objectifs État-INERIS 2006 2010, signé le 23 juin dernier, par Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et par Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargé de l’écologie.
L’INRS poursuit ses missions essentielles de conduite de programmes d’études et maintient son activité de recherche de haut niveau en santé au travail.
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